CONDITIONS GENERALES  DE VENTES

 

PREAMBULE

Toute réservation / commande  implique, de  plein  droit, l’adhésion  sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de  tout autre  document  émanant du  client,  notamment de  conditions générales d’achat dont celui-ci souhaiterait se prévaloir avant le règlement de se commande, et ce, même si PLONGEQUILIBRE en a eu connaissance.

ARTICLE 1 – Législation applicable

PLONGEQUILIBRE rappelle que l’activité de la plongée en France est soumise à l’arrêté du 22 Juin (JODF du 11 juillet 1998) modifié (arrêté du 22 août 2000 JODF du 6 décembre 2000) relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l’enseignement des activités sportives et de loisirs en plongée autonome à l’air.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le client s’oblige à prendre connaissance de ces dispositions légales consultables sur le site Internet www.plongequilibre.com.

ARTICLE 2 - Formation

Les  différentes  formations  dispensées par  PLONGEQUILIBRE  sont consultables sur le site Internet www.plongequilibre.com    sous les rubriques suivantes : 

  • Plongée loisir
  • Apnée loisir            
  • Moniteur de plongée
  • Séjours plongée   

Le descriptif de chacunes de ces formations est consultable sur le site www.plongequilibre.com.

Pour la réservation et /ou l’achat de l’une quelconque de ces formations, le client s’engage à prendre connaissance de ce descriptif et en accepte irrévocablement les termes.

ARTICLE 3 – Prix – Réservations / Commandes 

3.1 – Prix

Les prix, pour chacunes des formations, sont ceux qui sont stipulés sur le site Internet www.plongequilibre.com.

PLONGEQUILIBRE attire l’attention du client sur le fait que ces prix peuvent être révisés d’une année sur l’autre.

 

3.2 – Réservations / Commandes

Les réservations / commandes ne seront considérées comme définitives que lorsqu’elles  auront été  confirmées  par courrier  ou  par e-mail,  après réception du paiement ou d’un acompte d’un montant de 30 % du prix correspondant à la formation choisie par le client.

Toute reservation / commande est nominative, et tout transfert de prestation sur une tierce personne doit être validée par PLONGEQUILIBRE, qui se réserve le droit de refuser.

Dans cette hypothèse, l’acompte sera réputé définitivement acquis au profit de PLONGEQUILIBRE.

ARTICLE 4 – Annulation  - Modifications

Toute      demande      de     modification      ou      d’annulation      d’une Réservation / commande devra être effectuée par écrit, et adressée à PLONGEQUILIBRE dans les 7 jours suivants la première notification de la commande initiale.

À défaut, toute réservation / commande sera réputée acquise sur les caractéristiques de la commande initiale.

L’annulation d’une réservation / commande n’est confirmée qu’après réception de l’accord écrit de PLONGEQUILIBRE, qui se réserve le droit de la refuser.

Dans cette hypothèse, les règlements intervenus seront réputés définitivement acquis au profit de PLONGEQUILIBRE.

Toute réservation / commande consommée en toute ou partie ne peut donner droit à un remboursement même partiel sauf accord écris de PLONGEQUILIBRE

ARTICLE 5 - Règlement

Quelle que soit le forfait ou la formation choisie, le client pourra régler à l’aide des moyens de paiement suivants :

  • Chèque / espèces
  • Virement bancaire
  • Paypal

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Dans l’hypothèse ou le client achèterait du matériel au travers du site Internet www.plongequilibre.comet qu’il userait du moyen de paiement sécurisé de PAYPAL, celui-ci bénéficie alors d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours à compter de la réception de la marchandise.

Dans l’hypothèse  ou  le client  souhaiterait  recourir à  cette  faculté, les sommes déjà versées lui seront alors remboursées, dans un délai maximum de 30 jours, sous réserve de la restitution du matériel livré dans son état d’origine.

ARTICLE 7 – Protection des données personnelles

Le site, exploité par PLONGEQUILIBRE a été régulièrement declaré auprès de la C.N.I.L., sous le numéro : 1249258

Les informations  communiquées par  le client  sur  ce site  permettent  à PLONGEQUILIBRE de traiter et d’exécuter les commandes placées sur ce site.

Conformément à l’article 32 de la loi informatique et liberté de janvier 1978, PLONGEQUILIBRE vous informe sur l’utilisation qui est faite de ces données.

A cette fin, PLONGEQUILIBRE met en permanence à la disposition de ses clients une « charte de confidentialité » accessible par un lien hyper-texte, en bas de toutes les pages de son site Internet.

Le client  est  donc invité  à  prendre connaissance  de  cette charte  de confidentialité en consultant le site www.plongequilibre.com.

ARTICLE 8 – Informations générales

8.1 – Certificats médicaux

PLONGEQUILIBRE rappelle à ses clients que ceux-ci doivent fournir un certificat médical obligatoire de non contre-indication à la pratique de la plongée.

 

Il peut être délivré par un Médecin généraliste pour le niveau 1, et doit être établie par un Médecin du sport ou hyperbare pour les niveaux supérieurs.

Il doit dater de moins d’3 mois à la date de validation du niveau et de moins d’un an pour l’exploration.

8.2 - Assurances

PLONGEQUILIBRE encourage chacun de ses clients à souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance complémentaire liée à l’activité de la plongée afin de disposer des meilleures garanties possibles en cas de nécessité.

8.3 – Certification de niveau

PLONGEQUILIBRE informe ses clients que quelle que soit la formation choisie, la validation d’un niveau qui serait effectuée par ses soins ressort de sa seule responsabilité professionnelle.

En conséquence, PLONGEQUILIBRE se réserve le droit de ne pas valider le passage d’un niveau, lorsqu’elle estime que le client ne possède pas les compétences nécessaires pour une telle validation.

8.4 – Annulation  par PLONGEQUILIBRE

PLONGEQUILIBRE  se réserve  expressément  la possibilité  d’annuler toutes formations, week-end ou séjour en fonction de certains impératifs.

Il sera alors proposé de reporter la prestation sur une autre période ou le remboursement intégral des sommes versées.

ARTICLE 9 – Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 10 – Attribution de juridiction

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, même en cas d’appel en  garantie ou  de pluralité des  défendeurs, le  Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.

Je déclare  accepter ces Conditions Générales de Ventes sans reserves

 

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Conditions Générales de Vente 2019
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